Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. L’avocat qui accepte de représenter une partie le confirme par écrit au Tribunal en indiquant le numéro du dossier pour lequel il est autorisé à agir, son nom, son adresse, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.
La désignation d’un avocat dans un acte de procédure émanant d’une partie constitue un acte de représentation pour l’ensemble de l’affaire.
Décision 2023-02-15, a. 30.
En vig.: 2023-03-31
30. L’avocat qui accepte de représenter une partie le confirme par écrit au Tribunal en indiquant le numéro du dossier pour lequel il est autorisé à agir, son nom, son adresse, son adresse de courrier électronique et son numéro de téléphone.
La désignation d’un avocat dans un acte de procédure émanant d’une partie constitue un acte de représentation pour l’ensemble de l’affaire.
Décision 2023-02-15, a. 30.
© Gouvernement du Québec